Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15.04.2026
Mention légale : Les présentes conditions sont rédigées en français, qui constitue la version de référence. Toute traduction est fournie à titre informatif uniquement.
Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme mise à disposition par Suimoa Sàrl, dont le siège est à Lausanne et inscrite au registre du commerce sous le numéro CHE-308.878.657 (la « Société »), accessible via le site internet à l'adresse https://www.suimoa.com/ et via l'application mobile disponible sur iOS et Android (ensemble la « Plateforme »).
Les présentes CG, le cas échéant conjointement avec toute condition spécifique applicable à certaines fonctionnalités de la Plateforme, toute politique de réservation ou d'annulation accessible sur la Plateforme (les « Conditions de réservation »), ainsi que toute annexe y afférente (une « Annexe »), constituent un contrat (le « Contrat ») entre la Société et toute personne accédant à la Plateforme, en qualité d'utilisateur (le « Voyageur ») ou de guide (le « Guide » ; le Guide et le Voyageur sont chacun un « Utilisateur », et avec la Société, une « Partie »).
Important : la Société exploite une plateforme de mise en relation permettant aux Voyageurs de réserver des prestations proposées par des Guides indépendants. À ce titre, toute réservation donne lieu à la formation d'un contrat directement entre le Guide et le Voyageur concerné, la Société n'étant pas partie à cette relation contractuelle.
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CG ont la signification qui leur est attribuée dans les présentes CG.
2. Champ d'application et acceptation
2.1 Généralités
Les présentes CG régissent l'accès à et l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, laquelle permet aux Voyageurs de réserver des prestations proposées par des Guides indépendants, conformément aux modalités du Contrat.
Les prestations proposées sur la Plateforme sont fournies directement par les Guides, sous leur seule responsabilité, la Société intervenant exclusivement en qualité d'opérateur de la Plateforme.
Les prestations proposées via la Plateforme sont exclusivement des services de guide touristique, à savoir des visites, excursions et activités culturelles ou locales d'une durée inférieure à 24 heures, sans hébergement. Toute prestation comportant une nuitée ou un hébergement est exclue. La Plateforme n'a pas vocation à servir de plateforme de rencontres ou à des fins personnelles ou relationnelles étrangères à son objet.
2.2 Mise à disposition
La Plateforme est accessible exclusivement en ligne. La Société met à disposition la Plateforme à des fins de mise en relation entre Voyageurs et Guides. Les prestations proposées via la Plateforme sont exécutées directement par les Guides, selon les modalités convenues entre ceux-ci et les Voyageurs. La Société n'est tenue de fournir aucune prestation autre que celles expressément prévues dans le Contrat.
2.3 Acceptation
Tout Utilisateur accepte d'être lié par les présentes CG en accédant à la Plateforme. La création d'un compte, la réservation d'une prestation ou, plus généralement, toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation expresse du Contrat.
Lorsque l'utilisation de la Plateforme intervient pour le compte d'une personne morale, toute personne physique agissant au nom de celle-ci déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement ladite personne morale, laquelle est dès lors réputée liée par le Contrat.
3. Droit d'accès et utilisation
3.1 Généralités
Sous réserve du respect des présentes CG, la Société accorde à l'Utilisateur un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser pour ses besoins propres, conformément aux présentes CG.
Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser la Plateforme pour le compte ou au bénéfice de tiers, de la mettre à disposition de tiers ou d'en permettre l'accès à des fins commerciales non autorisées, sans l'accord préalable écrit de la Société.
3.2 Compte et exactitude des informations
Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations requises lors de l'inscription, notamment une adresse e-mail valide et un nom d'utilisateur. Des informations complémentaires peuvent être demandées en fonction du type de compte, en particulier pour les Guides, y compris des éléments d'identification, des informations relatives à leur activité, ainsi que des contenus de profil tels qu'une photographie.
L'Utilisateur garantit l'exactitude, la complétude et la véracité des informations fournies et s'engage à les mettre à jour afin qu'elles reflètent en permanence sa situation actuelle.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples est interdite. La Société se réserve le droit de désactiver les comptes en doublon, sans préavis, sans indemnisation et sans remboursement de sommes éventuellement prépayées.
3.3 Vérification d'identité
La Société peut, à tout moment, demander à un Utilisateur de fournir une pièce d'identité valide ou tout autre document permettant de vérifier son identité, dans le cadre de ses obligations légales ou pour des raisons de sécurité. Le défaut de réponse ou la fourniture de documents invalides ou frauduleux peut entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné.
3.4 Statut de Guide certifié
La Société peut attribuer à certains Guides un statut de Guide certifié lorsque ceux-ci ont fourni et fait valider par la Société les documents requis (notamment une pièce d'identité, une preuve de qualification professionnelle ou tout autre document jugé pertinent par la Société). Ce statut est indiqué sur le profil du Guide concerné.
La Société ne garantit pas les compétences, la qualité ou le comportement des Guides certifiés. Le statut de Guide certifié atteste uniquement que les documents fournis ont été examinés par la Société à la date de leur validation, et non que le Guide répond à des critères de qualité particuliers.
La Société se réserve le droit de retirer le statut de Guide certifié à tout moment, notamment en cas de non-conformité des documents fournis, de modification de la situation du Guide ou de violation des présentes CG, sans préavis ni indemnisation.
3.5 Licences limitées
Si cela est prévu par la Société, certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent être mises à disposition à titre gratuit, temporaire ou expérimental, notamment à des fins d'évaluation, de test ou d'amélioration de la Plateforme. Dans ce cadre, la Société peut permettre à certains Utilisateurs d'accéder à des fonctionnalités dites d'essai ou à des versions bêta.
Les fonctionnalités d'essai sont mises à disposition pour une durée limitée et à des fins d'évaluation uniquement. Elles peuvent être modifiées, restreintes ou supprimées à tout moment, sans préavis.
Les fonctionnalités bêta correspondent à des fonctionnalités nouvelles ou en cours de développement, susceptibles de comporter des limitations, des erreurs ou des dysfonctionnements. Leur utilisation est laissée à la libre appréciation de l'Utilisateur.
Ces fonctionnalités sont fournies « telles quelles » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, ni engagement de disponibilité, de maintenance ou de support. La Société décline toute responsabilité en lien avec leur utilisation et se réserve le droit de les modifier, de les suspendre ou de les interrompre définitivement à tout moment, sans préavis et sans indemnisation.
L'ensemble des dispositions des présentes CG demeure applicable à l'utilisation de ces fonctionnalités.
3.6 Développements
Toute fonctionnalité supplémentaire, modification, évolution, mise à jour, correction ou amélioration de la Plateforme mise à disposition par la Société fait automatiquement partie de la Plateforme, sauf indication contraire expresse de la Société.
3.7 Changements
L'Utilisateur reconnaît que la Société peut, à tout moment, modifier la Plateforme, notamment son interface, ses fonctionnalités ou son contenu, selon ce qu'elle juge approprié.
La Société se réserve également le droit, à sa seule discrétion et sans restriction, de modifier, limiter ou supprimer tout contenu ou toute fonctionnalité de la Plateforme.
4. Identifiants
4.1 Identifiants utilisateur
Les identifiants d'accès à la Plateforme sont personnels et ne peuvent être utilisés que par l'Utilisateur auquel ils ont été attribués. L'Utilisateur s'engage à ne pas les partager, les céder ou les mettre à disposition de tiers.
4.2 Confidentialité
L'Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès à la Plateforme et s'engage à informer immédiatement la Société de toute perte, utilisation non autorisée ou suspicion d'accès frauduleux à son compte. L'Utilisateur demeure responsable de toute activité effectuée depuis son compte jusqu'à la désactivation effective de celui-ci.
5. Disponibilité, maintenance et autres services
5.1 Disponibilité de la Plateforme
La Société s'efforce d'assurer une disponibilité satisfaisante de la Plateforme, sans toutefois en garantir l'accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.
5.2 Services de maintenance
Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, la Société s'efforce d'identifier et de corriger les dysfonctionnements susceptibles d'en affecter le bon fonctionnement ou la disponibilité. À ce titre, elle peut procéder, à sa discrétion, à des opérations de maintenance, incluant notamment des corrections, mises à jour ou améliorations de la Plateforme.
5.3 Fenêtres de maintenance
Les opérations de maintenance sont en principe effectuées pendant des périodes de faible affluence, notamment en dehors des heures usuelles d'utilisation, durant lesquelles la Plateforme peut être totalement ou partiellement indisponible.
La Société se réserve toutefois le droit d'effectuer toute opération de maintenance à tout moment si cela s'avère nécessaire.
5.4 Services de support et services additionnels
La Société peut, à sa discrétion, fournir un support technique relatif à l'utilisation de la Plateforme. Ce support est fourni sans garantie de disponibilité ni de délai de traitement et est, en principe, accessible pendant les heures usuelles d'ouverture, soit en semaine entre 9h00 et 18h00 (heure suisse).
La Société peut également proposer des services complémentaires en lien avec la Plateforme. Ces services font, le cas échéant, l'objet de conditions spécifiques et peuvent être soumis à des frais distincts.
5.5 Diligence
La Société fournit la Plateforme avec toute la compétence et la diligence raisonnablement attendues, conformément aux standards professionnels applicables. Elle est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
5.6 Planification
Le cas échéant, les délais éventuellement indiqués sur la Plateforme ou communiqués par la Société le sont à titre purement indicatif. La Société ne garantit aucun délai spécifique.
5.7 Accès administrateur
Le personnel habilité de la Société peut accéder aux comptes et aux données des Utilisateurs à des fins d'assistance, de maintenance, de sécurité et d'analyse (l'« Accès administrateur »). L'Utilisateur reconnaît et consent expressément à cet Accès administrateur, sous réserve que : (i) celui-ci soit exercé dans le strict respect des besoins opérationnels de la Société et de ses politiques internes de contrôle d'accès ; (ii) la Société tienne un journal des accès administrateurs, disponible sur demande écrite ; et (iii) l'Accès administrateur soit soumis aux obligations de confidentialité prévues à la Section 14 et aux dispositions relatives à la protection des données prévues à la Section 13.
6. Obligations des Utilisateurs
6.1 Paiement des frais
En contrepartie de l'utilisation de la Plateforme, des frais peuvent être applicables selon les modalités prévues sur la Plateforme (les « Frais »). La Société perçoit une commission sur les montants facturés par les Guides au titre des prestations réservées via la Plateforme. Cette commission est fixée unilatéralement par la Société et s'élève au maximum à 17 % du montant de la prestation hors taxes. Elle est incluse dans le prix affiché sur la Plateforme ou indiquée séparément.
Les Frais sont payés conformément aux modalités prévues à la Section 11 des présentes CG.
6.2 Promotions
La Société peut, à son entière discrétion et pour une durée limitée, proposer des promotions aux Voyageurs ou aux Guides, notamment sous forme de réductions sur les commissions, de codes promotionnels ou d'offres spéciales. Ces promotions sont régies par les conditions spécifiques communiquées au moment de leur mise en œuvre et ne créent aucun droit acquis au bénéfice des Utilisateurs pour des périodes ultérieures.
6.3 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à respecter, et à faire respecter par toute personne agissant en son nom ou pour son compte, l'ensemble des lois et réglementations applicables à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme, les présentes CG, ainsi que toute instruction raisonnable communiquée par la Société.
En particulier, l'Utilisateur s'interdit :
- (i) d'utiliser la Plateforme à des fins illégales, abusives ou contraires aux bonnes mœurs ;
- (ii) de porter atteinte aux droits de tiers ou de publier des contenus inappropriés, trompeurs ou illicites ;
- (iii) d'utiliser la Plateforme à des fins étrangères à son objet, notamment à des fins de rencontres personnelles ou d'activités non autorisées ;
- (iv) de copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter tout ou partie de la Plateforme sans autorisation ;
- (v) de tenter de procéder à de la rétro-ingénierie, de décompiler ou de découvrir les composants techniques de la Plateforme, y compris ses algorithmes ou systèmes ; ou
- (vi) d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme, notamment en contournant les mesures de sécurité mises en place par la Société.
6.4 Anti-contournement
Il est strictement interdit aux Voyageurs et aux Guides de se contacter, se solliciter ou conclure directement entre eux des arrangements relatifs à des prestations identiques ou similaires à celles proposées via la Plateforme, notamment dans le but de contourner le système de réservation de la Plateforme et d'éviter le paiement des commissions dues à la Société. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pendant une période de douze (12) mois suivant la dernière réservation effectuée via la Plateforme entre les parties concernées.
En cas de violation de cette disposition, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes concernés et de réclamer le paiement des commissions qui lui auraient été dues.
6.5 Infrastructure client
L'Utilisateur est responsable de disposer des équipements, logiciels et d'une connexion internet adéquats lui permettant d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser dans de bonnes conditions.
6.6 Licences et autorisations
L'Utilisateur s'engage à obtenir et à maintenir toutes les autorisations, licences ou qualifications nécessaires à l'utilisation de la Plateforme et, le cas échéant, à la mise à disposition ou à l'utilisation de services proposés via celle-ci, conformément aux lois et réglementations applicables. En particulier, les Guides s'engagent à disposer de toute qualification, autorisation ou licence professionnelle requise par la réglementation applicable à l'exercice de leur activité de guide.
6.7 Vérifications
La Société peut mettre en place des outils de contrôle destinés à vérifier le respect des présentes CG. En cas de violation de celles-ci ou de comportement inapproprié, la Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de restreindre, temporairement ou définitivement, l'accès à la Plateforme et/ou de désactiver le compte concerné, sans préjudice de toute autre mesure. La Société peut également émettre des avertissements formels avant toute suspension ou suppression, à sa seule appréciation. En particulier, tout Guide dont le comportement porterait atteinte à la sécurité, à la réputation ou au bon fonctionnement de la Plateforme pourra faire l'objet d'une suspension immédiate, sans préavis ni indemnisation.
6.8 Manquement
En cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CG, la Société peut suspendre l'exécution de ses propres obligations et décline toute responsabilité à ce titre, sans préjudice de ses autres droits en vertu des présentes CG.
7. Réservations, annulations et no-shows
7.1 Caractère contraignant de la réservation
Toute réservation effectuée et confirmée via la Plateforme constitue un engagement ferme entre le Voyageur et le Guide concerné, régi par les Conditions de réservation applicables au moment de la réservation. La Société n'est pas partie à cet engagement.
7.2 Annulations
Les modalités d'annulation et de remboursement applicables à chaque réservation sont définies dans les Conditions de réservation accessibles sur la Plateforme. À titre indicatif, les cas d'annulation sont traités comme suit :
- (i) Annulation par le Guide, quelle que soit la date : remboursement intégral du Voyageur, déduction faite des frais non remboursables éventuellement facturés par le prestataire de paiement ;
- (ii) Annulation par le Voyageur : les modalités de remboursement sont définies par le Guide dans ses conditions de prestation, accessibles sur son profil, et peuvent varier selon le délai d'annulation avant la prestation.
Les détails applicables à chaque type de prestation et à chaque Guide figurent dans les Conditions de réservation.
7.3 No-shows
La Société n'assume aucune responsabilité en cas de no-show, qu'il soit le fait du Guide ou du Voyageur. Les conséquences financières d'un no-show sont régies par les Conditions de réservation applicables. La Société peut, à son entière discrétion, tenter de faciliter la résolution d'un différend entre un Guide et un Voyageur, sans y être tenue.
7.4 Assurance
La Société n'est pas responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant survenir dans le cadre des prestations proposées par les Guides. Il appartient à chaque Guide de s'assurer qu'il dispose d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adéquate pour l'exercice de son activité. La Société recommande aux Voyageurs de vérifier les conditions d'assurance applicables avant toute réservation.
8. Évaluations et avis
8.1 Système d'évaluation
La Plateforme peut permettre aux Voyageurs d'évaluer les Guides et les prestations effectuées, et aux Guides d'évaluer les Voyageurs, à l'issue d'une réservation confirmée (les « Avis »). Les Avis sont publiés sur les profils concernés et visibles par l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme.
8.2 Contenu des Avis
Les Avis doivent être sincères, objectifs et fondés sur l'expérience réelle de la prestation. Il est interdit de publier des Avis faux, trompeurs, diffamatoires, à caractère personnel ou non liés à la prestation concernée. La Société se réserve le droit de supprimer tout Avis qui ne respecterait pas ces conditions, sans préavis ni indemnisation.
8.3 Responsabilité relative aux Avis
L'Utilisateur auteur d'un Avis en assume l'entière responsabilité. La Société ne contrôle pas systématiquement les Avis publiés et ne saurait être tenue responsable de leur contenu.
8.4 Profil et visibilité
Le profil d'un Guide n'est visible sur la Plateforme que si celui-ci a téléversé une photo de profil valide. En cas de suppression de la photo de profil, le Guide perd automatiquement la visibilité de son profil sur la Plateforme jusqu'à ce qu'une nouvelle photo soit téléversée et validée par la Société.
9. Contenu
9.1 Données fournies par les Utilisateurs
L'Utilisateur peut transmettre, publier ou mettre à disposition des contenus et informations via la Plateforme (les « Données »). L'Utilisateur est seul responsable de ces Données, notamment de leur exactitude, de leur licéité et de leur conformité aux lois applicables ainsi qu'aux présentes CG, et déclare disposer de l'ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires pour les utiliser et les mettre à disposition via la Plateforme.
9.2 Contenu des Utilisateurs
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires pour mettre à disposition tout contenu via la Plateforme (le « Contenu »). Il s'engage en outre à ne pas publier, transmettre ou rendre accessible via la Plateforme un Contenu illicite, trompeur, inapproprié ou contraire aux présentes CG, notamment tout contenu à caractère offensant, pornographique, dangereux, frauduleux ou contenant des virus ou tout autre élément susceptible de porter atteinte à la Plateforme ou aux droits de tiers.
9.3 Responsabilité relative au contenu
La Société traite les Données et le Contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme. Elle n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la complétude ou la licéité des Données et du Contenu mis à disposition par les Utilisateurs, lesquels en demeurent seuls responsables.
La Société se réserve le droit de refuser, supprimer ou ne pas traiter tout Contenu ou Donnée qu'elle estimerait manifestement illicite, contraire aux présentes CG ou susceptible d'engager sa responsabilité, sans que cela ne constitue un manquement à ses obligations.
9.4 Utilisation du contenu
La Société peut utiliser le Contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à l'amélioration et au développement de la Plateforme, au respect de ses obligations légales, à l'application de ses conditions et politiques, ainsi qu'à la sécurité de la Plateforme.
10. Droits de propriété intellectuelle (DPI)
10.1 DPI de la Société
La Société et ses éventuels donneurs de licence conservent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris notamment les éléments techniques, les logiciels, les interfaces, les contenus, les marques, les designs et plus généralement tous les éléments qui la composent. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur au titre des présentes CG ; seul un droit d'accès et d'utilisation limité est accordé conformément aux présentes CG.
En conséquence, la Société ne vend, ne cède ni ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, sauf stipulation expresse contraire.
10.2 DPI des Utilisateurs
L'Utilisateur et, le cas échéant, ses donneurs de licence conservent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu. L'Utilisateur accorde toutefois à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable, valable pour la durée du Contrat et 3 ans suivant sa résiliation, lui permettant d'utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser le Contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la promotion et à l'amélioration de la Plateforme.
En particulier, les Guides autorisent expressément la Société à utiliser les vidéos de présentation qu'ils téléversent sur la Plateforme à des fins de communication, de marketing et de promotion de la Plateforme, par tout moyen et sur tout support, pour la durée de la licence définie ci-dessus.
10.3 Références et communications
Sauf opposition expresse de l'Utilisateur, la Société peut utiliser le nom, la dénomination, le pseudonyme, ainsi que les éléments de profil et le Contenu mis à disposition sur la Plateforme, à titre de référence et à des fins de promotion ou de communication relatives à la Plateforme. Toute utilisation spécifique en dehors de ce cadre, notamment dans le cadre d'un communiqué de presse ou d'une annonce publique individualisée, fera l'objet d'un accord préalable de l'Utilisateur concerné.
10.4 Généralités
La Plateforme peut inclure des contenus, outils ou composants fournis par des tiers (le « Contenu de tiers »). Ce Contenu de tiers est soumis aux conditions propres aux tiers concernés, que l'Utilisateur s'engage à respecter lors de son utilisation. La Société ne saurait être tenue responsable de ce Contenu de tiers ni des conditions qui lui sont applicables, et s'efforce, dans la mesure du possible, d'en informer les Utilisateurs sur la Plateforme.
10.5 Logiciels open source
Aucune disposition des présentes CG n'a pour effet de limiter ou d'altérer les droits et obligations de l'Utilisateur découlant de licences open source éventuellement applicables à certains composants intégrés à la Plateforme.
11. Conditions financières
11.1 Conditions de paiement
Les montants dus sont payés au moment de la réservation via la Plateforme, par les moyens de paiement proposés. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers, dont les conditions générales sont accessibles sur le site de Stripe et que l'Utilisateur s'engage à respecter. La Société perçoit une commission sur les montants facturés par les Guides, telle que définie à la Section 6.1. Sauf indication contraire, les paiements sont exigibles immédiatement.
11.2 Versement aux Guides
La Société reverse aux Guides les montants qui leur sont dus, déduction faite de la commission définie à la Section 6.1, via les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme, notamment Stripe et PayPal. Ces fonds transitent par le compte bancaire de la Société avant d'être redirigés vers la plateforme de paiement choisie par le Guide.
Il appartient à chaque Guide de s'assurer, préalablement à son inscription sur la Plateforme, que le moyen de paiement sélectionné est disponible et utilisable dans son pays de résidence. La Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité pour un Guide de recevoir les fonds qui lui sont dus en raison de restrictions applicables dans son pays, de limitations imposées par le prestataire de paiement concerné, ou d'informations erronées fournies par le Guide. La Société se limite à transférer les fonds vers le compte ou l'identifiant renseigné par le Guide et ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou retard imputable au Guide ou au prestataire de paiement.
11.3 Retards de paiement
Tout montant dû et non payé à son échéance peut porter intérêt au taux de 5 % l'an. L'accès à la Plateforme est subordonné au paiement effectif des montants dus. En cas de défaut de paiement, de rétrofacturation ou d'incident de paiement, la Société peut suspendre ou restreindre l'accès à la Plateforme, ainsi que désactiver les comptes ou fonctionnalités concernés, sans préjudice de ses autres droits.
11.4 Taxes
Les Guides indiquent leurs tarifs sur la Plateforme. La Société n'est pas responsable du traitement fiscal applicable aux prestations proposées par les Guides, lesquels sont seuls responsables de la détermination, de la déclaration et du paiement de toute taxe ou charge applicable à leurs services.
11.5 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via la Plateforme, au moyen des solutions de paiement mises à disposition, notamment par carte de crédit. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement tiers. La Société n'est pas partie à la transaction de paiement entre le Voyageur et le Guide et ne conserve pas les données de paiement. La Société n'est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions ou erreurs imputables au prestataire de paiement.
11.6 Absence de compensation
L'Utilisateur ne peut, sans l'accord préalable écrit de la Société, compenser ou déduire tout montant dû au titre d'une réservation avec toute somme qui lui serait éventuellement due.
11.7 Modifications des tarifs
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs applicables sur la Plateforme, notamment en ajustant les commissions, en introduisant de nouvelles fonctionnalités payantes ou en modifiant les modalités tarifaires existantes. Ces modifications s'appliquent aux réservations effectuées après leur entrée en vigueur et n'affectent pas les réservations déjà confirmées. La Société se réserve également le droit de proposer des promotions ou des réductions sur ses propres commissions, à sa seule discrétion et pour une durée limitée.
12. Sécurité
La Société peut mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, telles que le chiffrement des données lors de leur transmission et la réalisation de sauvegardes régulières, afin de protéger les données contre toute perte, accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Des informations complémentaires relatives au traitement des données figurent à la Section 13 ci-dessous.
13. Protection des données
13.1 Politique de confidentialité
La Société met à disposition une politique de confidentialité accessible sur la Plateforme (la « Politique de confidentialité »), qui décrit la manière dont les données personnelles sont collectées, utilisées et traitées. La Politique de confidentialité complète les présentes CG et est accessible en permanence sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les présentes CG et la Politique de confidentialité, les présentes CG prévalent.
13.2 Généralités
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, des données personnelles peuvent être traitées, notamment celles fournies par les Utilisateurs ou collectées lors de l'utilisation de la Plateforme (par exemple via des cookies ou des outils d'analyse). La Société et les Utilisateurs s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
13.3 Obligations des Parties
La Société et les Utilisateurs s'engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données.
13.4 Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s'engagent à ce que toute donnée personnelle qu'ils mettent à disposition via la Plateforme soit collectée et traitée en stricte conformité avec la législation applicable en matière de protection des données. En particulier, les Utilisateurs :
- (a) disposent en permanence d'une base légale valable pour le traitement de ces données personnelles, notamment en obtenant, le cas échéant, le consentement requis des personnes concernées ; et
- (b) fournissent aux personnes concernées des informations appropriées concernant la collecte et le traitement de leurs données personnelles.
13.5 Responsabilité
Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité des données personnelles qu'ils mettent à disposition ou traitent via la Plateforme. Ils reconnaissent et acceptent être seuls responsables de la licéité de ces traitements et du respect des obligations légales applicables en matière de protection des données.
13.6 Transfert
En acceptant les présentes CG, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que des données personnelles puissent être transférées et traitées sur des serveurs situés en dehors de leur juridiction, y compris dans des pays ne garantissant pas un niveau de protection équivalent. La Société s'engage à mettre en œuvre des garanties appropriées conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
13.7 Mesures de conformité
La Société peut transmettre à l'Utilisateur concerné toute demande, enquête ou action émanant d'une autorité ou d'un tiers (y compris une personne concernée) relative aux données personnelles mises à disposition via la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable d'y répondre conformément à la loi. Si la Société devait intervenir, notamment pour répondre à une demande, coopérer à une enquête ou assister un Utilisateur, celui-ci supportera les coûts raisonnablement engagés à ce titre, y compris les éventuels frais juridiques. Les demandes relatives aux données traitées directement par la Société sont gérées par cette dernière.
14. Confidentialité
14.1 Principe
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information de nature confidentielle à laquelle elle a accès dans le cadre du Contrat. Elle prend toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d'en empêcher tout accès ou toute divulgation non autorisée. Cette obligation de confidentialité s'étend à leurs employés, mandataires, sous-traitants et à toute personne agissant pour leur compte.
14.2 Exceptions
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
- (i) sont tombées dans le domaine public sans violation des présentes CG ;
- (ii) ont été divulguées avec l'autorisation écrite préalable de la partie concernée ;
- (iii) ont été obtenues légitimement d'un tiers habilité à les communiquer ;
- (iv) ont été développées de manière indépendante sans recours à des informations confidentielles ; ou
- (v) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, sur requête d'une autorité compétente ou en exécution d'une décision judiciaire. Dans la mesure du possible, la partie concernée est informée préalablement d'une telle divulgation.
14.3 Durée de l'obligation de confidentialité
L'obligation de confidentialité prévue à la présente Section 14 demeure applicable après la cessation de l'utilisation de la Plateforme.
14.4 Feedbacks
La Société n'est pas tenue de traiter comme confidentiels les commentaires, suggestions ou retours d'expérience (les « Feedbacks ») transmis par les Utilisateurs. Rien dans le Contrat ne limite le droit de la Société d'utiliser, exploiter, modifier, reproduire, divulguer, publier ou conserver ces Feedbacks, sans obligation d'indemnisation ni de mention de leur auteur.
15. Garantie limitée
La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société exclut toute garantie, expresse ou implicite, relative à la Plateforme ainsi qu'aux services proposés par les Guides, notamment toute garantie de qualité, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. La Société ne garantit notamment pas que la Plateforme ou les services proposés répondront aux attentes des Utilisateurs, fonctionneront sans interruption ni erreur, seront exempts de défauts, resteront compatibles avec des services ou produits tiers, ni qu'ils seront disponibles en permanence ou inchangés.
16. Responsabilité limitée
16.1 Responsabilité limitée
Dans la plus grande mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de la Société au titre des présentes CG, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclue.
16.2 Exclusion de responsabilité
En particulier, et sans limiter ce qui précède, dans la mesure permise par le droit applicable, la Société exclut toute responsabilité en cas de négligence simple ainsi que pour tout dommage, qu'il soit prévisible ou non, même si elle avait été informée de la possibilité d'un tel dommage. Sont notamment exclus toute perte d'usage, interruption d'activité, perte de chiffre d'affaires, de bénéfices (réels ou anticipés), d'économies attendues, d'opportunités, de clientèle ou de réputation, toute perte, altération ou corruption de données, les coûts liés à des solutions de remplacement, ainsi que tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif, quelle qu'en soit la cause ou le fondement juridique.
Sans limiter ce qui précède, la Société n'est notamment pas responsable :
- (i) des actes, omissions ou manquements des Guides dans le cadre des prestations proposées ;
- (ii) des no-shows, annulations ou différends entre Guides et Voyageurs ;
- (iii) de l'exactitude des informations figurant sur les profils des Guides ;
- (iv) des dysfonctionnements imputables à Stripe, PayPal ou à tout autre prestataire tiers ; ou
- (v) de tout dommage corporel, matériel ou immatériel survenant dans le cadre d'une prestation.
16.3 Utilisation d'internet
L'utilisation d'Internet comporte des risques, notamment le fait que des données puissent être interceptées, altérées ou supprimées. En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent ces risques. Dans la mesure permise par le droit applicable, la Société décline toute responsabilité à cet égard.
16.4 Limitation de la responsabilité
En tout état de cause, dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de la Société à l'égard d'un Utilisateur, pour tout dommage résultant des présentes CG, est limitée au montant des commissions effectivement perçues par la Société au titre de la ou des réservations à l'origine du dommage, ou, si le dommage n'est pas lié à une réservation spécifique, au montant total des commissions perçues par la Société au cours des 3 mois précédant la survenance du dommage.
16.5 Autres intervenants
Les exclusions et limitations prévues à la présente Section 16 s'appliquent également aux administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et auxiliaires de la Société.
17. Indemnisation
17.1 Principe
Les Utilisateurs s'engagent à indemniser et à tenir la Société, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et auxiliaires, indemnes de toute responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques), résultant de (i) toute violation des présentes CG, (ii) toute utilisation de la Plateforme non conforme, ou (iii) tout Contenu ou comportement portant atteinte aux droits de tiers ou contraire au droit applicable.
17.2 Procédures d'indemnisation
En cas de réclamation ou de procédure engagée à l'encontre de la Société, de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou auxiliaires en lien avec l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, la Société en informe celui-ci dans les meilleurs délais et lui permet, dans la mesure permise par les règles de procédure applicables, de participer à la défense et au règlement de ladite réclamation ou procédure, avec le conseil de son choix et à ses frais.
18. Durée et résiliation
18.1 Entrée en vigueur
Les présentes CG entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur, conformément à la Section 2.3 ci-dessus.
18.2 Durée et validité des CG
Les présentes CG s'appliquent pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. Chaque réservation effectuée via la Plateforme constitue un engagement ferme entre le Voyageur et le Guide concerné, conformément aux conditions applicables au moment de la réservation.
18.3 Suspension et suppression du compte
La Société se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à la Plateforme, sans préavis, en cas de violation des présentes CG, d'utilisation abusive, frauduleuse ou illicite, ou lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou de conformité légale.
La Société peut, à tout moment, désactiver ou supprimer le compte d'un Utilisateur, notamment en cas de manquement répété ou grave aux présentes CG. Elle peut également supprimer un compte resté inactif pendant une période prolongée, sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur lorsque cela est raisonnablement possible.
La suppression du compte engendre l'annulation de toutes les réservations en attente ou acceptées, ainsi que le remboursement des Utilisateurs. La suspension fonctionne de manière analogue pour les réservations ayant lieu durant la période de suspension ; celles postérieures à la suspension ne sont pas affectées.
19. Dispositions diverses
19.1 Parties indépendantes
La Société agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Utilisateurs. Elle n'est pas partie aux relations contractuelles conclues entre les Utilisateurs et n'assume aucune responsabilité à ce titre. Aucune disposition des présentes CG ne saurait être interprétée comme créant une relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou de représentation entre la Société et les Utilisateurs.
19.2 Sous-traitants
La Société peut recourir à des prestataires tiers pour l'exploitation et la mise à disposition de la Plateforme. Elle demeure responsable du respect de ses obligations au titre des présentes CG.
19.3 Cas de force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle (notamment catastrophes naturelles, conflits, grèves, pannes d'électricité, défaillances des réseaux de communication, ou événements similaires). Cette exonération ne vaut que pour la durée de l'événement concerné. La Société s'efforce d'en limiter les effets et, dans la mesure du possible, informe les Utilisateurs de sa survenance ainsi que des mesures prises pour y remédier.
19.4 Modification du Contrat
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. En cas de modification substantielle, elle en informe les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par e-mail ou via la Plateforme. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication, sauf indication contraire. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CG. Les modifications n'affectent pas les réservations déjà confirmées au moment de leur entrée en vigueur.
19.5 Intégralité du Contrat
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et les Utilisateurs relatif à l'utilisation de la Plateforme et remplace tout accord, déclaration ou entente antérieurs ayant le même objet.
19.6 Hiérarchie
En cas de contradiction entre les présentes CG et toute autre condition applicable sur la Plateforme, notamment les conditions relatives à une réservation spécifique, ces dernières prévalent pour ladite réservation.
19.7 Forme électronique
Les termes « signature », « accepter » ou tout terme similaire incluent les procédés électroniques, y compris les signatures électroniques simples (par exemple via DocuSign ou tout autre prestataire équivalent), ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Les termes « par écrit » ou « écrit » incluent également les communications par e-mail ou par tout autre moyen électronique.
19.8 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une violation des présentes CG ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
19.9 Cession
La Société peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CG à un tiers, notamment dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou de la cession de tout ou partie de ses activités. L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord préalable écrit de la Société.
19.10 Absence de droits des tiers bénéficiaires
Les présentes CG ne confèrent aucun droit, avantage ou recours à des tiers.
20. Droit applicable et juridiction
20.1 Droit applicable
Les présentes CG, ainsi que toute utilisation de la Plateforme, sont régies et interprétées conformément au droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
20.2 For
Tout litige ou différend relatif aux présentes CG et/ou à l'utilisation de la Plateforme est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de la Société. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit de solliciter des mesures provisionnelles ou toute autre voie de droit dans toute juridiction en cas d'atteinte à ses droits, notamment de propriété intellectuelle.
Suimoa Sàrl, Lausanne, Suisse
CHE-308.878.657